Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Logement décent
Le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance au preneur, nonobstant toute mise en demeure de ce dernier, dès lors que le logement n’est pas décent
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
ECOLAB vs KAIROS ECOLAB
La marque nominale KAIROS ECOLAB ne constitue pas une contrefaçon de la marque nominale ECOLAB, quand bien même les produits et services couverts par chacun des dépôts seraient identiques ou similaires.
L’exonération de la plus value de la résidence principale n’est pas forcément remise en cause lorsque la résidence est vacante au moment de la vente
Le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique et souple
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contrefaçon d’une base de données : application
L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur.
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
REOM : toujours pas d’exonération pour l’apprenti-écolo !
Rappel : seul la preuve d'une élimination personnelle des déchets selon les normes et lois en vigueur peut justifier une exonération de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Elle ne manquait pas d’air…
L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.