La CNIL veut renforcer le « droit à l’oubli » des internautes
La CNIL vient de mettre publiquement en demeure la société Google de déréférencer les liens Internet jugés comme portant atteinte à la vie privée d’internautes, sur l’ensemble de son moteur de recherche, quelle qu’en soit l’extension (.fr, .uk, .com, ect,…), alors qu’elle se contentait jusqu’ici d’en limiter les effets à ses seules extensions européennes.
L’irrégularité tirée de l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public ne saurait être invoquée devant le juge sans déloyauté
Alors même que l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public serait constitutive d’un manquement aux règles de passation, un tel manquement n’est pas de nature, eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, à permettre aux parties de se placer en-dehors du terrain contractuel.
ICPE : règles de procédure contentieuse spéciales
Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions, la voie de la tierce opposition est ouverte contre cette décision.
Est conforme à la Constitution la différence de traitement entre cautions solidaires et co-obligés dans le cadre d’un plan de redressement.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, l’article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que les cautions solidaires et co-obligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée
Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché
Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut pratiquer des mesures conservatoires peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation du juge.
L’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour est de droit quel que soit le motif de la résiliation de la convention de délégation de service public
Dans son arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme (DSP), et ce quel que soit le motif de résiliation.
Preuve d’une créance bancaire dans le cadre d’une procédure collective
Contestation des créances et justifications à apporter
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués
Les mesures prises par le liquidateur judiciaire pour préserver des biens, dépendant de la liquidation judiciaire, mais objet d’une revendication par un créancier propriétaire, font partie des obligations légales mises à sa charge, et ne revêtent pas la qualification de gestion d’affaires.