Société civile : le conjoint survivant d’un associé est un héritier comme un autre…
… qui doit être agréé comme tout autre héritier dès lors qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue en ce qui le concerne par les statuts.
Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
Réaliser une bonne affaire c’est bien, mais au détriment de ses coassociés c’est mal.
La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.
Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.
Cession de parts sociales : la responsabilité du rédacteur d’acte s’impose aussi à l’Expert comptable qui la rédige
L’Expert comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu en sa qualité de rédacteur d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée.
Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?
Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?
Un travailleur handicapé peut-il se voir imposer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une date de reprise du travail ?
La réponse est oui !
Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l’employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.
Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.
Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.
Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.
Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?
Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.