En matière de TVA, les délais de réclamation courent même s’ils ne sont pas mentionnés sur les formulaires de déclaration
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article R421-5 du code de justice administrative en matière de TVA
Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt
Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.
Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?
Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.
Les pertes subies lors du rachat d’un contrat d’assurance vie par capitalisation ne sont pas déductibles
Le Conseil d’Etat confirme que ces pertes ne peuvent être déduites ni du revenu des capitaux mobiliers ni du revenu global
Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée après une demande de résiliation judiciaire…
« L’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai prévu par l’article L.1237-14 du Code du Travail, la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ».
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction
Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère
La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon de la marque « graphèmes »
La marque « Graphéine » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « graphèmes », compte tenu de l’identité de certains services, les marques présentant une proximité phonétique, visuelle certaine ainsi qu’intellectuelle, toutes deux évoquant le graphisme.
Sanction du défaut d’agrément bancaire sur la validité du contrat de prêt.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclus.
Seuls les copropriétaires en assemblée générale peuvent modifier la désignation du syndic provisoire prévue par le règlement de copropriété
Le syndic provisoire ne peut désigner lui-même un nouveau syndic provisoire de sorte que les actes passés par ce nouveau syndic provisoire sont inopposables au syndicat des copropriétaires