Dégénérescence de la marque et public pertinent
Le public pertinent pour apprécier la dégénérescence d’une marque est constitué des utilisateurs et consommateurs finals du marché concerné.
Les moteurs de recherches et le délit d’injure
Les moteurs de recherches ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les résultats affichés associent le nom d’une personne avec un terme injurieux.
Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
LA ROCHE POSAY, une marque à part entière
La marque semi-figurative « LA ROCHE POSAY SPA SOURCE BIEN ETRE & ANTI AGE » présente un risque de confusion avec la marque antérieure « LA ROCHE POSAY ».
Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale
Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Termes descriptifs des produits de pyrotechnie
Les termes « PARTY », « SURPRIIISE… ! » et « VIVE LES MARIES » sont descriptifs pour couvrir des produits de pyrotechnie
Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.