Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013 – I)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre 2013 et déposé le même jour au Parlement sous le n° 1547. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 3 décembre 2013.
Convention de partenariat et brutale rupture de relation commerciale
Oubliez les clauses de préavis : le juge peut les revoir à la hausse comme à la baisse
PLF 2014/ Tour d’horizon sur la réforme des PLV des particuliers
Ce n'est pas encore le grand soir annoncé lors de la campagne présidentielle, mais un renforcement de la « barémisation » des plus values.
Les conditions d’exonérations des plus values de cession d’une activité donnée en location gérance sont clairement fixées
Le Conseil d’Etat a tranché la divergence existant entre les Cours Administratives d’Appel
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Elément d’équipement dissociable et responsabilité de droit commun
Les désordres affectant un élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni le rendent impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité de droit commun.
Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Les contours de la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre irrégulière en matière d’appel d’offres
Tout en admettant la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser, le Conseil d’Etat a dessiné les contours de l’exercice de cette faculté dans sa décision du 25 mars 2013.
