Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Saisie informatique d’une messagerie contenant des courriels couverts par le secret des correspondances (avocat)
La saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence reste valable ( ! ?) …à défaut de réserves exprimées dés le début des opérations de saisie
L’article 6-1 de la CEDH et la radiation du rôle devant la Cour d’Appel
La Cour Européenne décide que le retrait du rôle d’une affaire pendante devant une Cour d’Appel du fait de l’inexécution d’un Jugement assorti de l’exécution provisoire ne viole pas l’article 6-1, les requérants n’ayant pas démontré que leur situation financière ne leur permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnation prononcées à leur encontre et qu’ils ne justifiaient d’un commencement, même partiel, d’exécution.
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Les conséquences de l’omission d’une mention manuscrite sur la validité d’un cautionnement
Si la mention manuscrite indique que l’engagement porte seulement sur « les revenus » et non sur « les revenus et les biens » de la caution, cela n’a pas pour conséquence la nullité de la caution mais seulement son cantonnement.
Clause de non concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux : contrepartie financière ou pas ?
Si l'associé cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer, alors la validité de la clause nécessite l'existence d'une contrepartie financière. Dans le cas contraire, c’est non.
Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance
La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.
Les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer les erreurs commises par l’administration fiscale et rien d’autre…
Ils ne peuvent être versés aux contribuables sollicitant l’application d’une disposition dont ils auraient pu obtenir le bénéfice avant.
La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.
QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française