Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
L’Onglerie n’est pas un terme usuel
La marque semi-figurative « L’Onglerie » n’est pas devenue un terme usuel.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
Pas de mise en concurrence sans décision de l’assemblée
A défaut de fixation par l’assemblée du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS
La régularisation de l'inscription à la date des plaidoiries devant le juge des référés suffit à couvrir l'irrégularité.
Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.
Sur la notion de local accessoire
Des parkings destinés au stationnement de véhicules ne sont pas des locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
Notion de non-professionnel
Le non professionnel est la personne qui conclut un contrat sans rapport direct avec l’exercice de son activité
Effet de l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais susceptible d’appel.
Les agressions commises par le locataire après son expulsion doivent être prises en compte.