La sanction du manquement au devoir d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une ICPE qui aurait du être déclarée, a été exploitée, n’est pas automatique
Outre les ICPE « déclarées », l’article L514-20 du Code de l’environnement n’est applicable que sur le constat d’une pollution
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur
Distributeur, surveillez votre langage envers votre fournisseur où il n’y a aura pas de préavis de rupture des relations commerciales établies
Le comportement injurieux du distributeur rend la poursuite des relations commerciales impossibles et dispense le fournisseur de préavis de rupture
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
PSI et obligation de couverture : prendre un investisseur par la main…
Engage sa responsabilité le Prestataire de Service d’Investissement qui ne s’assure pas que son client respecte les obligations relatives à la couverture de ses positions
Commerce équitable / solidaire : une surveillance renforcée au profit du consommateur
La loi du 31 juillet 2014 contraint les importateurs français à justifier leur label « commerce équitable » / « commerce solidaire »
Le congé délivré par une personne non propriétaire de l’immeuble, exempt de pouvoir spécifique, peut engager le propriétaire !
En exécutant le congé, le propriétaire couvre l’irrégularité affectant l’acte.
Négociation obligatoire égalité hommes femmes
La loi du 4 août 2014 contient des mesures visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle.