Devoir d’information du prestataire informatique
Le prestataire informatique qui livre une solution complexe est tenu par un devoir de renseignement et de conseil auprès de son client, lequel est fondé à invoquer un défaut d’information même en cas de réception du matériel sans restriction ni réserve et en dépit de la présence d’une clause contractuelle qui oblige le client à déterminer une configuration adéquate et à disposer d’un équipement adapté.
De l’intérêt d’émettre des réserves dès l’envoi de la déclaration d’accident du travail
« Ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la Caisse le jour de la prise en charge…..la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur »
Trouble de voisinage et principe dit de « préoccupation ».
La préoccupation ne peut être invoquée par un éleveur pour échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que si les conditions d'exercice de son activité sont inchangées et qu'il respecte la règlementation applicable.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
L’action de groupe en droit français : le décret d’application est entrée en vigueur le 1er octobre…
…et la première cible de cette action de groupe sera FONCIA !
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Règle de majorité
Les actes d'acquisition du syndicat de copropriété ne relèvent pas de la majorité simple.