Étiquette : ASTREINTE – LIQUIDATION –

Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI