Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.
L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Les risques limités d’un désistement d’action en référé
Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?
Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.
Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.
La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement
Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.
Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.