SOURCE : Rép.min.n° 79285 : JOAN Q ;15 septembre 2015, p7051
La ministre du logement a rappelé dans cette réponse ministérielle du 15 septembre 2015 que le recouvrement des charges de copropriété faisait partie, aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, des pouvoirs propres du syndic qu’il doit accomplir personnellement.
Celui-ci ne peut donc le déléguer à une entreprise de recouvrement et ce même si l’autorisation lui été donnée en ce sens en assemblée générale.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
