La publication de liens hypertexte vers des œuvres protégées peut constituer une contrefaçon
Le fait de placer sur un site Internet des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » caractérisant un acte de contrefaçon, dès lors que la diffusion de ces liens a un but lucratif et que la personne qui en est à l’origine ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère illégal de la publication des œuvres sur l’autre site Internet.
La forme habituelle d’une brosse à dents ne peut constituer une marque de brosse à dents
En matière de marques tridimensionnelles constituées par l’apparence d’un produit, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé se rapproche de la forme la plus habituelle que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable qu’elle sera considérée comme dépourvue de caractère distinctif, emportant le rejet de l’enregistrement de la marque.
Création d’un bouclier de protection des données transatlantiques
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union Européenne qui sont transférées vers les Etats-Unis, offrant un cadre juridique précis aux entreprises ayant recours à un traitement des données.
Validité d’une marque intégrant une marque antérieurement déposée par un tiers
Une marque complexe, composée de la dénomination d’une entreprise et de la marque antérieurement enregistrée par un tiers peut générer un risque de confusion dans l’esprit du public avec la marque antérieure, même si celle-ci ne bénéficie pas d’une notoriété particulière, dès lors qu’elle conserve « une position distinctive autonome ».
Répercussions de l’impression 3D sur le droit d’auteur
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié en juin 2016 un rapport sur les risques de violation du droit d’auteur par la démocratisation de l’impression 3D, lequel conclut globalement que l’application des principes de droit commun de la propriétaire littéraire et artistique permet d’ores et déjà de sanctionner la contrefaçon générée par cette nouvelle technique de reproduction.
Impression 3 D et respect du droit d’auteur
Vers une incitation des titulaires de droits, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents en vue d'élaborer des mesures techniques de protection de ces droits sur les scanners et imprimantes 3D, permettant à terme de limiter la contrefaçon d'œuvres et plus généralement d'objets protégés. ?
Harmonisation européenne de la protection des secrets d’affaires
Le Parlement européen et le Conseil ont entendu mettre en place, au niveau de l’Union, des règles pour rapprocher les droits des Etats membres de façon à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
Usage de la marque d’un tiers dans les codes sources : quelles sanctions ?
La reproduction d’une marque verbale dans les codes sources d’un site Internet sans l’autorisation de son propriétaire n’est pas sanctionnée au titre de la contrefaçon, à défaut de mise en connaissance du public, mais peut être qualifiée d’acte de concurrence déloyale, lorsqu’il est prouvée que l’éditeur du site Internet a entendu tirer profit, sans bourse délier, de la notoriété de cette marque.
Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Le référencement peut constituer une obligation de résultat
Alors que le référencement est habituellement qualifié d’obligation de moyens pour le prestataire informatique, il peut devenir une obligation de résultat lorsqu’il constitue la prestation principale commandée et qu’il s’avère indispensable à l’activité du client, emportant la résolution du contrat en cas de mauvaise exécution.
Recours en restauration de brevet, dans quels délais ?
Le délai du recours en restauration des droits du propriétaire d’un brevet contre une décision de déchéance du directeur de l’INPI pour défaut de paiement d’une annuité est déterminé par la loi en vigueur au jour où cette décision a été rendue,
Droit du salarié de refuser de céder ses droits d’auteur
Le salarié ne peut se voir imposer la signature d’un contrat emportant cession de ses droits patrimoniaux d’auteur au profit de son employeur, si cette cession n’a pas été prévue dans son contrat de travail initial en des termes suffisamment précis quant à l’étendue et la contrepartie financière de la cession.