SOURCE : Projet de loi de finances pour 2015 

1. incitation à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf :

Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens.

Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

2. dispositif temporaire d’incitation à la transmission de logements neufs :

Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.

Le montant de l’exonération pourra atteindre 100.000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 € sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs (1 et 2).

L’équipe Vivaldi-chronos