Derniers articles Immobilier
Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.
CCMI et garant de livraison
Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.
Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions
La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.