Copropriété et pièces justificatives de charges
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire
Violation du règlement de copropriété
En cas de même infraction, répétée, au règlement de la copropriété, sans interruption, à savoir des installations irrégulières sur des parties communes à chaque saison, chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription
Recours au statut de la copropriété
L'obtention d'un permis de construire valant division n'implique pas nécessairement de placer les constructions sous le statut légal du lotissement et par conséquent n'interdit pas la création d'une copropriété
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?
Etendue du bail d’un lot de copropriété
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.
Lot de copropriété et usage commercial
Un copropriétaire doit informer son cocontractant des stipulations du règlement de copropriété et des décisions prises en AG concernant les modalités d’exercice d’une activité commerciale
Copropriété et Assemblée Générale
L’AG peut dans une même décision relative aux travaux désigner l’architecte, décider de la souscription de l’assurance DO, des honoraires du syndic et du calendrier des travaux
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.