Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90 mis à jour au 2 mars 2016
Les travaux effectués sur des logements achevés depuis plus de deux ans, qui ne constituent pas une construction ou une reconstruction, peuvent bénéficier sous certaines conditions, du taux réduit de la TVA (10 ou 5.5%).
Il est notamment nécessaire que le client fournisse au prestataire une attestation sur laquelle figure la nature des locaux objets des travaux et la nature de ces travaux. L’objectif est de garantir que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites.
Il est très important pour le prestataire d’obtenir cette attestation car s’il n’est pas en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale celle-ci peut remettre en cause l’application du taux réduit et réclamer au prestataire le différentiel.
Rassembler ces attestations peut représenter une charge administrative lourde pour les prestataires exerçant seuls ou au sein de petites structures.
Afin d’alléger les charges pesant sur les entreprises, l’administration fiscale admet désormais que la production d’une telle attestation n’est pas nécessaire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
