SOURCE : Cass.ch .mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710

C’est ce que précise la Chambre Mixte de la Cour de Cassation dans cet important arrêt, publié au bulletin, comme suit :

« …Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, du 29 mars 2011) que la société d’assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’indemnité versée à son assurée, MmeX…, dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu’à l’appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d’expertise établi par l’expert qu’elle avait mandaté pour qui l’origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société Huk Coburg fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors selon le moyen…

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;

Que la cour d’appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l’inopposabilité du rapport d’expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport, qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;… »

La décision rendue par la Chambre Mixte incite ainsi à recourir à l’expertise judiciaire.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats