La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Expertise amiable et recours à l’expertise judiciaire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable établi à la demande de l’une des parties
