Sources BOFIP : ENR – REC – Exceptions au paiement immédiat – Garanties – Biens non liquides (décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015) – Réponse ministérielle (RM Débré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200)
Séries / Divisions :
- Texte :
Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’ article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :
– élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;
– allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;
– modifie l’article 404 A de l’annexe III au CGI en substituant le terme “part d’intérêts” par celui actualisé de “parts sociales”.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.
L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200 ) précise qu’en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions.
- Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR – Paiement des droits – Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Exceptions au paiement immédiat – Transmission d’entreprises à titre gratuit
BOI-REC-GAR-10-20-40 : Suretés et garanties du recouvrement – Hypothèques particulières à certains droits d’enregistrement
L’Equipe Vivaldi-chronos
