Régime fiscal des sociétés mères, contribution additionnelle de 3 pourcent et groupes fiscalement (ou non) intégrés

Le Conseil d’Etat court-circuite l’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les limites à l’exonération en annulant les commentaires au BOFIP de l’exonération des distributions intragroupe annulés sur le fondement des dispositions de la CEDH ce qui autorise le lancement d’une nouvelle vague de réclamations …dans la limite de la prescription bien sûr

Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ?

Le Conseil d’Etat transmet une QPC

LF 2017 : aménagement du régime mère/fille

La Loi de Finance 2017 tire les enseignements de la décision du Conseil Constitutionnel qui excluait du régime mère/fille les produits des titres sans droit de vote (sauf exception).

Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?

Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;