SOURCE : Article L 111-31 du Code de Construction et de l’Habitation (L. n° 2012-387, 22 mars 2012- art 121,V)

Il tend à remédier aux retards de paiement dont sont victimes les entreprises de bâtiment de la part de maître d’ouvrage professionnels et qui mettent à mal leur trésorerie.

Ce nouveau texte légalise dans les conditions ci-après, au même titre que l’article 1799-1 du Code civil, une exception d’inexécution, au bénéfice du locateur d’ouvrage,  comme suit :

« Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du Code Civil peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ce délai ne s’applique pas à l’acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.

En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours.

Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce… »

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats