Source : Avis Conseil d’Etat n°443327 du 21/10/2020

Lorsqu’un contribuable veut contester une imposition initiale ou supplémentaire mise à sa charge, il doit, avant de saisir la juridiction compétente, introduire auprès de l’administration une réclamation.

L’administration fiscale doit, en vertu de l’article R 198-10 du Livre des Procédures Fiscales statuer dans les 6 mois à compter de la réception de la réclamation ou informer le contribuable avant l’expiration de ce délai qu’un délai supplémentaire ne pouvant excéder 3 mois est nécessaire.

Si l’administration fiscale statue dans le délai, le contribuable a un délai de 2 mois à compter de la décision pour saisir la juridiction compétente. La décision adressée au contribuable doit mentionner ce délai de recours pour qu’il lui soit opposable.

A défaut pour l’administration fiscale d’avoir statué dans le délai imparti, la réclamation est réputée rejetée et le contribuable peut saisir le tribunal compétent.

La Cour Administrative d’Appel ayant sollicité l’avis du Conseil d’Etat se demandait si, en cas de décision implicite de rejet, aucun délai particulier n’était imposé au contribuable pour introduire un recours ou si celui-ci devait l’introduire dans un délai raisonnable ?

La Cour Administrative d’Appel fait référence à l’arrêt du 13 juillet 2016 rendu par la Conseil d’Etat aux termes duquel il a posé le principe qu’un recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle ne peut être exercé que dans un délai raisonnable d’un an, même si la décision ne mentionne pas les délais et voies de recours applicable. Cette jurisprudence a été étendue au contentieux fiscal par un arrêt du 31 mars 2017.

Cet arrêt ne précisait quel était le délai à respecter en cas de décision implicite de rejet qui par définition ne permet d’informer le contribuable sur les voies de recours.

En réponse, le Conseil d’Etat juge « en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Ainsi, si l’administration fiscale ne répond jamais de façon expresse au contribuable celui-ci n’est enfermé dans aucun délai pour saisir la juridiction compétente pour poursuivre la contestation.

En résumé :