SOURCE : Cass. 12 mars 2013, n°12-11765

En 2009, la demanderesse avait saisi le Tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir annuler les contrats de location et de financement conclus en 2006 et 2007 alors qu’elle était inscrite au RCS et exploitait un fonds de commerce de secrétariat, de traduction, de vente de boissons et articles divers.

En 2007, la demanderesse a été radiée. Dès octobre 2008, elle est apparue au répertoire SIRENE mais la défense soutenait que son activité était devenue civile.

Par une appréciation souveraine, les juges ont considéré que la commercialité d’un acte s’apprécie au moment où l’acte est conclu. Or les contrats ont été passés en décembre 2006 et février 2007. A cette époque, il n’est pas démenti que la demanderesse avait la qualité de commerçante, l’avenant conclu en 2008 portant sur l’un des contrats antérieurs de sorte que le Tribunal de Commerce était compétent pour statuer sur cette demande en nullité.

Attendu que Mme X a assigné les sociétés … devant le Tribunal de grande instance en nullité des contrats de location et de financement conclus avec ces dernières ; que la société X a soulevé l’incompétence du Tribunal au profit du Tribunal de commerce ;

Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence, l’arrêt retient qu’ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin 1999, Mme X en a été radiée le 10 mai 2007 et que même si certains contrats ont pu être conclus quand elle avait la qualité de commerçant, elle avait perdu cette qualité au moment où elle a saisi le Tribunal.

Qu’en statuant ainsi, alors que la nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant. (…).

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats