La compétence des Avocats enfin reconnue en matière de publicité foncière.
Par le décret du 18 novembre 2016, les avocats sont habilités à procéder aux formalités de certifications et de publicité foncière.
La notification de la cession de créance au débiteur cédé est facultative par Bordereau Dailly
La caution du cédant ne peut reprocher au cessionnaire de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances faite par bordereau Dailly.
Action contre la caution et prescription.
Une action non prescrite engagée contre la caution ne sera qualifiée de faute qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce droit.
Débiteur à l’étranger, rappel de la compétence du Juge de l’exécution.
Le Juge de l’exécution est compétent pour ordonner la saisie de biens s’ils se trouvent dans son ressort malgré un débiteur domicilié à l’étranger.
Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.
Nullité du constat d’Huissier autorisé sur ordonnance à défaut de présentation de la requête
L’Huissier de justice qui signifie uniquement l’ordonnance autorisant la mesure ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire.
Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Cession d’immeuble de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le créancier hypothécaire peut-il interjeter appel ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. Le créancier hypothécaire est bien fondé à former un recours devant la cour d’appel, contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble de gré à gré.
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.
La déclaration de créance n’a pas d’effet interruptif.
L’inopposabilité de la déclaration de créance n’emporte pas interruption de la prescription.