Le trouble de voisinage même en risque justifie l’indemnisation
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé qu’un risque de trouble anormal pouvait excéder les inconvénients normaux de voisinage et donc être indemnisé.
Avis du Domaine sur la valeur vénale, entre utilité et futilité !
Tour d'horizon et avis de Monsieur Jean Jacques MARTEL, expert immobilier agréé à la Cour de cassation, sur les valorisations vénales immobilières du Domaine, à retrouver à l'AJDI décembre 2020
Vigilance quant à l’existence d’une clause de garantie d’emploi en cas d’absence prolongée pour maladie du salarié.
L’employeur ne peut licencier un salarié au motif que ses absences prolongées et répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la convention collective prévoit en de telles circonstances une garantie d’emploi de 12 mois.
Aménagement commercial en centre-ville : une QPC transmise par le Conseil d’Etat sur le fondement de la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes telles qu’issues de la loi ELAN.
Le plus beau Sapin de Noël 2019
L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine
Les nouvelles règles édictées par le décret réformant la procédure civile impactent le contentieux du droit social.
Point sur les principaux changements en matière de contentieux du droit du travail à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil Constitutionnel rejette l’espérance légitime s’agissant de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur titres
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011, par un dispositif de report d’imposition, alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement, n’est pas contraire à la Constitution.
Déséquilibre significatif : sur qui pèse la charge de la preuve ?
La preuve du déséquilibre significatif ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties dont il doit être en outre démontré qu’elles sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation
Promulgation de la Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a été promulguée au Journal officiel de la République Française du dimanche 29 décembre 2019.
Utilisation d’un outil de traçabilité destiné aux contrôles des opérations et procédures internes à des fins de contrôle de l’activité des salariés.
A défaut d’avoir fait l’objet par l’employeur d’une information et d’une consultation du Comité d’Entreprise préalablement à la décision de sa mise en œuvre, l’utilisation de cet outil constitue un moyen de preuve illicite.
ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité
La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.
Recours contre une contestation de désignation de délégués syndicaux devant le Tribunal d’Instance : seul le pourvoi en cassation est possible
Les dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail écartent tant l’appel que l’opposition aux décisions rendues par le Tribunal d’Instance.