Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.
Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
RGPD : Le traitement des données personnelles du salariés à l’aune du référentiel CNIL
Le respect du référentiel de la CNIL permet aux employeurs de s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre aux principes relatifs à la protection des données imposés par le RGPD.
Expertise : Additionner les résultats de plusieurs méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur locative… pourquoi pas… Mais attention au chevauchement des méthodes !
Les doubles valorisations constituent une erreur grossière invalidant le rapport d’expertise.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.
COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
Véhicules électriques et hybrides affectés à un service de transport public de personnes : le coût des infrastructures de recharge sera partiellement supporté par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
La ministre de la transition écologique vient de préciser que les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides affectés au transport public de personnes seront supportées par le TURPE à hauteur de 75%.
Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Covid-19 : les règles relatives aux difficultés des entreprises sont à nouveau adaptées
L'ordonnance du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 27 mars 2020 et délimite dans le temps certaines durées qu'elle a prévues, lesquelles ne dépendent plus de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.