Absence de harcèlement ne veut pas dire respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.
Si les éléments soumis par la salariée ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, il y a lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.
Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative annulée par la suite
Le salarié protégé qui a fait liquider ses droits à la retraite, ne peut obtenir sa réintégration suite à l’annulation de la décision administrative de licenciement.
Hygiène et sécurité
"Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité doit être examiné même en l'absence de harcèlement"
Revendications anciennes du salarié et prise d’acte de la rupture
"Le dysfonctionnement étant ancien et la revendication formée par le salarié encore d'actualité, la prise d'acte de la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
3e LFR 2020 : instauration d’une exonération temporaire sur les dons familiaux en argent
Les dons familiaux de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et effectés à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur.
Management package : les ABSA peuvent constituer un investissement financier
Les actions à bon de souscription d’actions attribuées à une société de dirigeants au titre d’un management package peuvent constituer un investissement financier dont les gains sont imposables en tant que plus-value.
Prise de congés reportés
"L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre l'intégralité de ses congés payés reportés sans délai de prévenance"
Licenciement pour faits commis dans le cadre de la vie personnelle
« Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l’employeur se rattache à sa vie professionnelle de sorte que son licenciement disciplinaire est justifié ».
Requalification d’un CDD en CDI : quid du point de départ de la prescription.
Le délai de prescription de deux ans d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Indemnité due par l’employeur suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé réintégré puis licencié postérieurement pour les mêmes faits
"Une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le Juge Administratif d'une précédente autorisation ne peut avoir pour effet de régulariser à postériori le licenciement prononcé sur la base de l'autorisation annulée…"
Dutreil : la cession à un tiers au cours de l’engagement collectif avant la transmission remet en cause l’exonération partielle
La Cour d’appel rappelle que la cession de titres soumis à un engagement collectif de conservation à une personne non-signataire de l’engagement, interdit au cédant de se prévaloir de l’engagement collectif de conservation pour bénéficier de l’exonération partielle pour les titres non cédés.
Possibilité pour le créancier d’une société civile immobilière mise en redressement judiciaire de prendre des mesures conservatoires à l’égard des associés de la société
Impossibilité pour les associés de se prévaloir de l’article 1858 du Code Civil imposant de poursuivre préalablement la société