La signature d’une rupture conventionnelle contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée.
L'employeur informés de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel, doit prendre les mesures de nature à prévenir et protégée la salariée. A défaut, la rupture conventionnelle n’a pas été librement consentie.
En l’absence d’information personnel du salarié, les preuves issues de la vidéosurveillance sont illicites.
L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve à l’appui d’un licenciement pour faute grave, un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il ne remplit pas ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE.
Statut des baux commerciaux et juridiction territorialement compétente
Selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R.145-23 : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, tout du moins lorsque les préjudices allégués par les parties trouvent leur source dans l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux.
Poursuite d’une activité déficitaire : Quid de la responsabilité du dirigeant ?
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a considéré que la poursuite d’une activité déficitaire pendant plusieurs années pouvait ne pas être constitutive d’une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant dès lors qu’une autre activité de la société la compense.
Application dans le temps de la loi Pinel à la fixation à la valeur locative de l’indemnité d’éviction en cas de congé sans offre de renouvellement du bail commercial
La problématique de l’application dans le temps des dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 suscite un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires qui ne se tarit pas. Preuve en est avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 à propos de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.145-34 du Code de commerce à la détermination de l’indemnité d’occupation due, en application de l’article L.145-28 du Code de commerce, par le locataire entre la date d’expiration d’un bail commercial et l’exercice du droit de repentir par la bailleur.
La visite médicale de fin de carrière.
Les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers bénéficieront d’une visite médicale avant de partir à la retraite.
Installation ou agrandissement d’une terrasse extérieure, autorisation administrative et déplafonnement du loyer de renouvellement
Dans le but de permettre une reprise de l’activité en cette période post-confinement, de nombreuses villes commerçantes, à l’instar de Paris, ont vu fleurir des terrasses sur les trottoirs dans le prolongement de nombreux cafés-restaurants. Certains bailleurs, hardis, ont vu dans ces installations / extensions une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ainsi un déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Explications
Obligation de délivrance de la chose louée : le bailleur peut être tenu de tout … sauf de l’impossible !
Si l’on s’en réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de mettre à la disposition du locataire les biens loués ; cette obligation de délivrance existante tout au long du bail[1]. Toutefois, cette obligation de délivrance n’est pas absolue comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021.
Origine professionnelle de l’inaptitude : les règles protectrices applicables aux AT/MP s’appliquent dès lors que l’inaptitude a au moins partiellement pour origine l’accident du travail
Peu important que les fiches d’inaptitude visent une maladie ou un accident non professionnel
Possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
A condition toutefois d’une clause contractuelle transparente et compréhensible pour le salarié
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne constitue pas une clause pénale
En conséquence, le Juge ne dispose pas de la faculté de la modérer
Entente : la responsabilité d’une filiale peut-elle être recherchée en lieu et place de la société-mère ?
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société-mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent