Dissolution pour justes motifs : la seule disparition de l’affectio societatis ne suffit pas à établir la paralysie du fonctionnement de la société.
Les différentes procédures judiciaires opposant les associés entre eux depuis plusieurs années, entrainant certes la disparition de l’affectio societatis, ne suffisent pas à établir l’existence d’une paralysie du fonctionnement de la société permettant aux juges d’ordonner sa dissolution judiciaire.
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par l’article L.1235-3 du Code du Travail : les mois de salaire sont-ils exprimés en brut ou en net ?
Le montant de l’indemnité compris entre des montants minimaux et maximaux est exprimé en mois de salaire bruts.
La date de la perte de la qualité d’associé en cas d’exclusion.
La Cour d’Appel de Paris s’est penchée sur l’éternel problème de la date à laquelle un associé sortant perd ses droits puisque celle-ci est déterminante s’agissant de l’exercice de ses droits politiques et de son droit à dividende.
Rémunération variable : il revient à l’employeur de prouver que les objectifs assignés au salarié sont réalisables.
A défaut, la rémunération variable est intégralement due au salarié.
Les limites du droit de critique de l’actionnaire minoritaire
Le droit de critique, quoi que légitime et fondamental pour tous les actionnaires/associés, surtout minoritaire, n’est pas un droit absolu. Il peut faire l’objet d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il porte une atteinte disproportionnée à autrui.
Distribution de tracts syndicaux : les heures d’entrée et de sortie du travail tels que prévus par l’article L.2142-4 du Code du Travail incluent-elles la plage d’horaires variables du midi ?
Les tracts syndicaux peuvent être distribués pendant la plage d’horaires variables qui permet à chaque salarié de choisir ses heures et arrivées de départ.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients
Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.
La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.
En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Booking condamné pour non-respect de son obligation de communication de données liées à son activité de plateforme de location.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris condamne Booking.com au paiement d’une amende d’1,2 million d’euros pour violation des dispositions du Code du tourisme.
Modulation du temps de travail : Cette organisation collective s’impose au salarié dès lors qu’il est embauché après sa mise en place.
Ceci dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause dérogatoire à cette organisation collective.