Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !
Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Commission de faits fautifs justifiant un avertissement : A qui revient la preuve de la connaissance par l’employeur dans le délai de deux mois ?
C’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.
Clause résolutoire inscrite au bail commercial, renouvellement du bail commercial : agir ou ne rien dire : il faut choisir !
La Cour de cassation, à l’aide d’une jurisprudence désormais bien établie, rappelle que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial vaut purge de toutes les infractions constatées et dénoncées antérieurement au renouvellement.
Indemnisation forfaitaire des frais professionnels prévue au contrat de travail.
L’employeur ne peut pas remplacer le versement des frais professionnels par des primes.
Droit de la consommation : quel est l’étendue du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour des évènements sportifs ou culturels ?
Si le droit de rétractation ne joue pas pour les achats de billets pour des événements culturels ou sportifs tant que l’organisateur supporte le risque lié à l’exercice de ce droit de rétractation, ce régime est également appliqué à tout intermédiaire.
Petite révolution de palais : les procès peuvent à présent être filmés
Un décret du 31 mars 2022 autorise et encadre la captation et la diffusion des audiences
Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol à la demande de l’employeur
A défaut pour l’employeur de démontrer que le projet de reconversion professionnelle fallacieux avancé par le salarié pour demander une rupture conventionnelle a déterminé son consentement, la convention de rupture ne peut être annulée pour dol
Pratiques anticoncurrentielles : portée et limite du secret des correspondances entre un avocat et son client.
Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée du secret des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre d’opérations de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Droit de la concurrence : quand les pratiques d’un opérateur historique conduisent à la qualification d’abus de position dominante.
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la CJUE précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique.
Un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés
Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats
En l’absence de réserves émises au plus tard lors du dépôt de la liste de ses candidats et de contestation préalable devant le juge judiciaire de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation de l’élection, un syndicat ne peut après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision de l'employeur et demander à ce titre l'annulation des élections
Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection
La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable