Stock-options : indemnisation du salarié licencié avant qu’il n’ait pu en bénéficier.
Il doit être indemnisé de la perte de chance et non pas de la valeur des actions.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
VRP : l’indemnité de clientèle est due, même en cas de licenciement pour inaptitude du salarié.
Ceci quand bien même cette inaptitude n'est pas liée à une incapacité permanente totale de travail.
La holding patrimoniale et actionnariat, en huit points
Le dispositif DUTREIL a été bénéfique pour les transmissions familiales qui sont toujours plus nombreuses grâce à ce schéma d’optimisation. Néanmoins, les dirigeants sont insuffisamment préparés car ils utilisent les outils juridiques et fiscaux avant d’y voir la finalité de long terme : pérenniser l’entreprise, y compris par son actionnariat. C’est également à ce prix, positif au demeurant, que la transmission familiale et les holdings patrimoniales assureront progressivement le développement d’ETI, si nécessaire à la France, à l’instar du Mittlestand allemand ou des entreprises d’Italie du Nord.
Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent
Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Une différence de diplôme peut elle justifier une différence de rémunération ?
« La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent des mêmes fonctions sauf s’il est démontré par des justifications …que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».
Absence de titre exécutoire et mainlevée de l’hypothèque provisoire
En l’absence de titre exécutoire, la mainlevée de l’hypothèque provisoire doit être ordonnée..
Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.
Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi