Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Tabagisme passif : l’absence de protestation du salarié ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat
L'exonération de l'employeur est quasi impossible.
Justification du recours au travail intérimaire : 114 contrats sur un an et demi, c’est trop … quel que soit le motif invoqué.
Conclure 114 contrats d'intérim avec le même salarié pour occuper le même poste démontre que l'entreprise utilisatrice pourvoit un emploi lié à son activité normale et permanente.
Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Licenciement d’un salarié de retour de congé sabbatique : quelle justification pour le licenciement ?
Est justifié le licenciement du salarié ayant refusé plusieurs postes similaires à celui occupé avant son départ en congé sabbatique.
Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée
La Première chambre civile de la Cour d’appel de DOUAI fait un usage pragmatique des sanctions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Dénomination sociale et contrefaçon de marque
Si, en principe, la reprise d’un signe protégé comme marque dans la dénomination sociale d’un producteur n’est pas constitutive de contrefaçon, il en va différemment lorsqu’elle a pour but d’établir un lien avec les produits distribués par le titulaire, visés au dépôt, l’atteinte à la fonction essentielle de la marque étant ainsi caractérisée.