Délai de rétractation et notion d’acte d’exécution du mandat de vente.
L'agent immobilier contrevient aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation en son ancienne rédaction en recherchant des acquéreurs avant l'expiration du délai légal de réflexion et ce même si celui-ci n’a pas exigé ou obtenu de son client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque.
Clause de variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit : obligation de mentionner le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Lorsque le contrat de prêt contient une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»
Loi Macron : INPI vs INFOGREFFE
A l’ère du numérique et de l’Open Data, le Ministre de l’économie a entendu rendre les informations collectées par les greffiers des Tribunaux de commerce auprès des entreprises (statuts, comptes annuels, extraits K-bis,…) accessibles gratuitement à tout citoyen par voie électronique et a souhaité confier cette mission à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle au détriment des greffiers, qui assuraient jusqu’ici, via le site Internet infogreffe.fr, la diffusion payante de ces données.
Succession d’employeurs et reprise d’ancienneté
« Ayant constaté que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct… ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.»
Le retour du salarié détaché dans son poste d’origine ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail.
Le salarié qui refuse délibérément sa réintégration à l'issue du détachement encourt un licenciement pour faute grave.
Loi Macron, baux commerciaux et formalisme de transmission d’actes : la Loi Pinel déjà réformée.
Moins d’un an depuis l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2015, la loi Macron revient sur les formes de transmission des congés et demandes de renouvellement
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
CDD : quand 225 contrats sur 11 années peuvent se justifier.
Caractérisation de l'absence de lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.»
La révision triennale du loyer suppose une demande de révision
La juridiction saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte des demandes de révision du loyer que le bailleur n’a pas formulé.
L’arrêt de travail pour maladie suite à un congé maternité a-t-il pour effet de reporter le point de départ de la protection de 4 semaines ?
« Si la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.»