Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Les SA non cotées peuvent désormais n’être constituées qu’avec deux seuls actionnaires.
Les SA cotées restent tenues d'avoir au minimum 7 actionnaires.
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L’amende de 1.500 / 10.000 € pour non déclaration des comptes bancaires à l’étranger est conforme à la Constitution
PSI : l’obligation d’information et de mise en garde s’arrête aux évidences
La responsabilité du PSI ne s’étendent pas aux informations supposées connues de tout investisseur, avisé ou non
Droit de préemption des baux commerciaux et incidences de l’incomplétude de la déclaration préalable
La renonciation par une commune au droit de préemption d’un bail commercial est définitive à l’issue du délai réglementaire de deux mois, de sorte que le retrait d’une telle décision ne saurait être envisagé alors même que la commune aurait été induite en erreur par une déclaration préalable incomplète ou erronée.
Marchés de prestations juridiques et sous-traitance
Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, le recours à la cotraitance est imposé, celui à la sous-traitance étant exclu
Gestion des cookies
Nous utilisons les cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur La présente politique relative aux cookies a pour objet de vous expliquer ce que sont les cookies, la façon dont ils sont utilisés sur le site Web de Vivaldi Chronos et comment en savoir plus sur ceux-ci. La présente politique relative aux cookies s'applique au site Web www.vivaldi-chronos.com. Sa dernière mise à jour remonte à septembre 2015. Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un élément d'information généré par un serveur Web et enregistré sur votre terminal. Il se présente généralement sous la forme d'un petit fichier texte. L'objectif premier des cookies est d'améliorer l'expérience qui vous est offerte, en tant qu'utilisateur, lorsque vous naviguez sur Internet. Ils rendent vos visites sur les sites Web plus conviviales en mémorisant, par exemple, vos préférences (pays, langue, coordonnées, etc.). Refus et désactivation des cookies Dans la plupart des navigateurs, les cookies sont activés par défaut. Vous avez la possibilité de les désactiver complètement au sein de votre navigateur ; le site Web http://www.allaboutcookies.org, disponible en plusieurs langues, explique comment procéder. Vous…
Règlement Bruxelles I : La clause attributive de juridiction peut être acceptée par un simple « clic »
Cocher la case « acceptation des CGV » sur le site internet d’un professionnel vaut, pour son cocontractant professionnel, acceptation de la clause attributive de juridiction y insérée
Le brevet : une protection impropre aux logiciels
Alors que l’Office européen des brevets et l’Institut national de la propriété intellectuelle ont de plus en plus tendance à délivrer des brevets portant sur des programmes d’ordinateur, le Tribunal de Grande Instance de Paris, seul compétent pour connaître des litiges mettant en jeu les brevets depuis 2007, les annule systématiquement.
Révocation tacite d’un testament, c’est possible …
… pour autant qu’elle s’appuie sur un acte positif