Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.
Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.
Preuve de l’usage réel et sérieux d’une marque sur internet
La preuve de l’exploitation d’une marque comme titre d’un magazine en ligne peut être rapportée grâce à des constats d’huissiers prouvant leur existence sur le web à la date des procès-verbaux et par des rapports d’audience réalisés sur le site internet de publication.
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Conclusion par une SCI d’un contrat postérieurement au décès de son gérant : conséquence de la nullité relative en découlant.
La nullité de l’acte ne peut être demandée que par la partie concernée et non pas par le tiers cocontractant.
Rupture brutale des relations commerciales et contredit de compétence
Le contredit formé dans un litige relatif à l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies est toujours de la compétence de la Cour d’appel de PARIS
Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité
Temps partiel : intégration à la base contractuelle des heures complémentaires récurrentes.
La Chambre Sociale précise les modalités de calcul du complément horaire à contractualiser.
Contenu de l’indemnisation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
Rappel : la réparation ne doit couvrir que les conséquences de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même