Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.
Focus sur la prorogation du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLU
Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Procédure collective et résiliation d’une concession domaniale : répartition des compétences du juge administratif et judiciaire
Lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.
Le permis de faire
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 instaure l’expérimentation du permis de faire qui permet à plusieurs personnes morales de droit public de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.
Travail en famille : quand le versement d’indemnités de rupture est considéré par l’Administration Fiscale comme un acte anormal de gestion.
Lorsque les licenciements constituent en réalité un départ volontaire, la déduction desdites indemnités au titre des charges fiscales constitue un acte anormal de gestion.
Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial
Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.
Infraction du Preneur antérieure au renouvellement du bail : quelle sanction ?
Le manquement du preneur à une obligation contractuelle au cours d’un bail expiré ne peut être invoqué par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail renouvelé.
Acte authentique et mentions manuscrites : ce n’est pas automatique !
Questions : Un cautionnement peut-il découler d’une décision judiciaire ? Dans l’affirmative, doit-il comporter les mentions manuscrites obligatoires ?
L’open data des contrats et marchés publics
L’arrêté du 14 avril 2017 vient préciser les données et types d’informations qui doivent être publiées par les acheteurs publics et les autorités concédantes dans le cadre de leur marché avant le 1er octobre 2018.
Modalités de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.
Le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. L'objectif de cette loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Le cumul d’irrégularités dans la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte n’emporte pas droit à un cumul d’indemnités.
L’indemnité de 12 mois de salaire prévue par l’article L.1226-15 du Code du Travail répare l’ensemble des préjudices subis.