Comment calculer le délai de prescription d’une demande de nullité de brevet ?
L’action en nullité sur le fondement du brevet régulièrement publié est prescrite passé le délai de droit commun de 5 ans, à compter de la publication du brevet et non à compter de la prise de connaissance effective de ce brevet par l’action judiciaire du breveté.
Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions du preneur réalisées sans permis de construire.
Si le bailleur laisse son locataire, en toute connaissance de cause, édifier des constructions irrégulières sur le terrain, il peut être considéré comme bénéficiaire des constructions et condamné pénalement.
Dernières nouvelles du forfait jours
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers, hebdomadaires »
Droit de réponse : distinction entre la Loi sur la liberté de la Presse et la Loi pour la confiance dans l’économie numérique
L’article 6 IV de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a instauré au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse distinct de celui prévu par l’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de presse périodique.
Inaptitude du salarié avant la liquidation judiciaire de l’entreprise :
« L’impossibilité de reclassement du salarié ressortissant à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et alors qu’il n’est pas prétendu que celle-ci appartient à un groupe, le licenciement du salarié ne peut être nul pour défaut de reclassement ».
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie II)
Le second petit-déjeuner relatif au Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 s’est déroulé le 18 octobre dernier au Cabinet VIVALDI-AVOCATS, afin d’expliquer les process à mettre en place dans chaque entreprise pour sécuriser les données traitées et respecter les droits des personnes concernées par le traitement.
Renforcement de l’obligation de transparence et de loyauté pour les plateformes en ligne
Le Gouvernement a adopté le 29 septembre 2017 trois décrets, pris en application de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux fins de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter des plateformes numériques au bénéfice des consommateurs.
Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
Un salarié en mission qui se blesse dans une discothèque peut-il obtenir que cet incident soit reconnu en tant qu’accident du travail ?
« L’employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, celui-ci devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Différences de traitement consécutives à des opérations de fusion
« Les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accord d’entreprise négociées et signées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
PLFR 2017 : Les suites de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 pourcent sur les revenus distribués – les contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés
Le 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués[1] créant pour l’Etat le risque de devoir rembourser, aux entreprises qui le réclameraient, les sommes perçues indûment, soit près de 10 milliards d’euros…