Le commandement de payer doit toujours être délivré de bonne foi, quand bien même le preneur bénéficierait-il d’une procédure collective
Le non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture permet au bailleur de délivrer un commandement…mais les conditions de délivrances de l’acte sont les mêmes que s’il n’y avait pas de procédure collective.
Ne pas confondre cyber harcèlement et infraction de presse
Le Tribunal de Grande Instance de Paris considère que la publication répétée sur un blog de 18 articles infamants sur une personne nommément désignée répond du régime des infractions de presse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 et non de la nouvelle infraction de cyber harcèlement résultant de la Loi du 4 août 2014.
Saisie immobilière et déclaration de créance : tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration
La Cour de cassation estime ainsi que la lecture des articles L.331-2, R.322-7, R.322-12 et R.332-2 du Code des procédures civiles d’exécution ne révèlent à aucun moment l’obligation de justifier d’une créance exigible, et chiffrée avec exactitude au jour de la déclaration de créance (même si les textes évoquent tout de même « une créance actualisée »).
PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge
Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière
La notion d’identification électronique enfin définie
Le Gouvernement français a entendu préciser les modalités techniques permettant d’assurer le respect des exigences du Règlement européen dit « eIDAS », en apportant une définition aux notions d’« identification électronique » et de « moyens d’identification électronique », ainsi qu’en ajoutant une mission de certification à l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
Saisie immobilière : une clause de médiation n’empêche pas d’introduire la procédure, lorsqu’elle est facultative
En l’absence de stipulation expresse, la clause d’un contrat de prêt prévoyant une médiation avant la présentation d’une demande en justice n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière, et ce, même si la médiation est en cours.
Pas de travaux d’amélioration dans les locaux monovalents
Les travaux d’amélioration effectués par le preneur ne viennent pas en déduction du loyer de renouvellement du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’article R145-8 du Code de commerce étant inapplicable.
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.
Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
La gestion d’affaires, quasi-contrat, ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle ne vise que les actions liées aux biens et services fournis contractuellement aux consommateurs.
Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale
Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.