Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins
Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%).
L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là
La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai
Abandon de créance : la reconnaissance par le Conseil d’Etat de relations commerciales entre une société holding et ses filiales
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère commercial à des abandons de créance consentis par une holding à certaines de ses filiales au motif que cette holding exerce une activité de référencement, activité commerciale, et que cette activité est sa principale source de chiffres d’affaires.
Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées
« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ».
Titre exécutoire et acte notarié : la créance doit être déterminée, et pas seulement déterminable
La créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui, par définition, n'est pas encore fixé dans l’acte notarié.
Surendettement des particuliers : une saisie sur rémunération n’empêche de bénéficier de la procédure
Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion
A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.
Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client
Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.
Majorité requise pour autoriser l’occupation à titre précaire de parties communes
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée
Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant
Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.