Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire. (2)
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.
Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.
Bénéfice des indemnités journalières d’accident de travail.
L’inaptitude s’entend de celle d’exercer une activité salariée quelconque et non pas de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur à l’arrêt de travail.
Indemnité transactionnelle partiellement redressée suite à un contrôle d’URSSAF
En présence d’une transaction claire, l’URSSAF n’est pas fondée à en extraire ce qui aurait constitué une indemnité de préavis.
Demande d’effacement de données injustement transférées par une banque
Une banque a été condamnée à effacer la totalité des déclarations faites auprès des autorités fiscales des Etats-Unis sur un client estimé à tort comme ayant des liens avec ce pays, non seulement pour l’avenir, mais également pour les déclarations antérieures.
Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, entrée en vigueur le 21 juin 2018, modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin de la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la Directive « Police-Justice ».
Prescription biennale du Code de la consommation et qualification de l’emprunteur professionnel
Est censuré l’arrêt se bornant à retenir qu’un emprunteur, non inscrit au registre du commerce, ne peut être assimilé à un professionnel de sorte que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation est applicable. Ces motifs sont insuffisants à caractériser que l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.
Rémunération du dirigeant d’entreprise, attention aux excès !
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle l’administration fiscale a qualifié d’excessive la rémunération versée au dirigeant d’une entreprise. C’est l’occasion de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir déduire des résultats de l’entreprise la rémunération du dirigeant et les conséquences fiscales en cas de rejet de la déduction par l’administration.
Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation
La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.
Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas exigible la TVA
La renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, ne constitue pas un encaissement au sens de l’article 269 du CGI ; la TVA n’est donc pas exigibile.
Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.