Cautionnement et mention manuscrite : le débiteur garanti ne peut pas être désigné uniquement par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Une proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation déposée au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle. Ils proposent notamment de réduire l’exonération Dutreil de 75% à 25% sur une période de 10 ans.
Droit de repentir : il ne peut jamais être conditionnel !
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir conditionnel est nul
Le juge non tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif au respect du domicile, de la vie privée et familiale
Par arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’expulsion d’occupants illégaux est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble de recouvrer la plénitude de son droit de propriété et ce, peu important l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant illégal.
Rétractation sans motif légitime d’un congé.
Pour la Cour de cassation, une telle rétractation est nulle
Rappel des conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité.
La modification du lieu de travail du salarié en présence d’une clause de mobilité stipulée au contrat, ne définissant pas une zone géographique d’application, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
La primeur du droit de propriété en cas de sous-location : les fruits dans la poche du propriétaire-bailleur
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, n°18-20.727, la Cour de Cassation a jugé que sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire doivent être qualifiés de fruits civils appartenant au propriétaire bailleur en exécution de son droit d’accession.
Sous-traitance et référé-provision : Précisions sur l’action en paiement direct contre le maître de l’ouvrage
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé-provision, la Haute juridiction réaffirme le droit, pour le sous-traitant, d’engager une action en paiement direct des sommes qu’il estime lui être dues à l’encontre du mandataire du maître de l’ouvrage.
Procédure de référé et procédure au fond : Attention à la péremption d’instance !
Par arrêt en date du 11 avril 2019, n°18-14.223, la Cour de cassation rappelle avec force l’autonomie de la procédure de référé expertise et de l’instance au fond à propos des règles relatives à la péremption.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels que les Bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au Bofip.
Harcèlement moral : difficulté de prouver la « mise au placard ».
La description d’une ambiance tendue en dehors de tout témoignage précis ne constitue pas la preuve de mise au placard.
Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.