Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.
Opposabilité au salarié de la mention du délai de 12 mois de contestation de la rupture du contrat de travail pour motif économique figurant dans le document d’information sur le CSP établi par l’UNEDIC et remis par l’employeur lors de l’entretien préalable.
Le rappel du délai de 12 mois dans un courrier adressé par l’employeur postérieurement à l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois.
Réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un auto-entrepreneur en raison d’un lien de subordination
La présomption légale de non salariat peut être renversée si les conditions d’exercice de l’activité par l’auto-entrepreneur révèlent l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre
Dénonciation de faits de harcèlements au travail, attention à la diffamation.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut être poursuivi pénalement lorsqu’il ne se contente pas d’en informer uniquement l’employeur ou les représentants du personnel, impliquant les membres de la famille du présumé harceleur.
Convention d’occupation précaire : elle doit reposer sur « une cause objective de précarité ».
La précarité de l’occupation doit être justifiée par un motif légitime objectif, c’est-à-dire la nécessité de rendre précaire l’occupation. Tel n’est pas le cas de la perspective de céder le fonds de commerce ou le droit au bail.
Les sommes versées par l’employeur en exécution de transactions conclues avec des salariés constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations
Ce nonobstant la qualification d’indemnisation d’un préjudice par les parties
Concours de Sapins de Noël Vivaldi 2019
IMG_4380Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Les plus beaux sapins de Noël seront à l'honneur. Alors, à vos appareils photo! Un grand merci à nos premiers participants : Académie de Lille Pascale VERSCHELDE, du Cabinet Christine MARTIN, du Cabinet Johanna HENOCQ, du Cabinet Sylvain VERBRUGGHE, du Cabinet En attendant les prochaines photos, excellentes fêtes de fin d'année !
Sanction appliquée par la CPAM en cas d’envoi tardif d’un arrêt maladie
La sanction de réduction de 50% des indemnités journalières prévue par les textes doit être strictement appliquée par le juge qui ne peut en moduler le montant
Cautionnement, formalisme légal, et consentement éclairé de la caution
Si les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu'ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s'assurer du consentement éclairé de la caution.
Transaction conclue par le liquidateur judiciaire et contestation du dirigeant
Le dirigeant d'une société exerçant les droits propres de celle-ci est irrecevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Ouvrage irrégulièrement implanté : La demande en démolition bascule dans le plein contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que le refus de démolir un ouvrage irrégulièrement construit relève désormais du plein contentieux.
Durée excessive d’une procédure collective et prescription à l’égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure. Ne sont pas prescrites les actions des créanciers contre les cautions plus de 10 ans après l'ouverture de la procédure.