SOURCE : Cass.3ème Civ., 28 février 2018, n°17-13.618
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit :
« …
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2016), que l’EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol à la société Maiolica ; que, se prévalant de désordres affectant le carrelage, l’EURL a, après expertise, assigné la société Caso, le liquidateur de la société Caso, son assureur, la société MMA, le liquidateur de la société Maiolica et son assureur, la société Axa France, en réparation de ses préjudices ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées par l’EURL contre la société MMA, l’arrêt retient que la société Caso a déclaré l’activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu’il s’ensuit que la société MMA est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formulée par l’EURL Boucherie H… à l’encontre de la société MMA, l’arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
