La loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.

Source : Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Par une nouvelle loi, publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier, le législateur donne un coup d’accélérateur à la féminisation de la haute fonction publique.

Cette loi fait suite à la publication du bilan sur l’application de la loi dite Sauvadet du 12 mars 2012 qui visait déjà à promouvoir la parité dans la fonction publique.

En application de cette première loi, l’article L. 132-5 du Code général de la fonction publique fixait à 40% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique.

La loi du 19 juillet 2023 relève ce taux à 50% à compter du 1^er janvier 2026 dans la fonction publique étatique et hospitalière et à compter du prochain renouvellement des organes délibérants dans la fonction publique territoriale.

Des pénalités financières en cas de non-respect de ces obligations sont prévues.

D’autre part, cette loi prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction.

Un délai de 3 ans est imparti aux administrations pour se mettre en conformité.

En cas de non-respect, des pénalités financières pourront être appliquées. Dans ce cas, la pénalité fera l’objet d’une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, au plus tard trois mois après qu’elle a été prononcée.

Par ailleurs, la loi du 19 juillet 2023 instaure un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

De manière plus précise, cela signifie que les employeurs publics gérant au moins cinquante agents devront publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ces éléments seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Cette mesure s’applique aux trois versants de la fonction publique.

Enfin, les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd’hui) doivent désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci.