Source : projet de Loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit Loi PACTE)

Le projet de Loi PACTE a notamment pour ambition d’améliorer le « rebond » de l’entrepreneur ayant à connaître l’échec de son activité professionnelle.

L’accent est mis sur l’amélioration de la situation personnelle de l’individu aux commandes de l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur individuel (accélération des Liquidations Judiciaires et mise en avant de la procédure de Rétablissement Professionnel) ou du dirigeant de l’entreprise.

S’agissant de ce dernier, l’une des dispositions du projet de Loi prévoit l’amélioration des conditions de fixation de sa rémunération, lorsque la société est placée en Redressement Judiciaire.

Ainsi, là où l’actuel article L 631-11 du Code de Commerce prévoit que « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale », le projet de loi PACTE prévoit l’inversion du principe, en prévoyant que la rémunération du dirigeant est maintenue, par principe, lors de l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

Certes, la saisine du Juge-Commissaire serait toujours possible par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire (en cas d’absence d’Administrateur) ou le Ministère Public, pour que le magistrat se prononce sur la rémunération mais il s’agirait là de l’exception, contrairement à la rédaction actuelle du texte.

Bien évidemment, cette mesure vise à améliorer la situation du dirigeant d’entreprise en procédure collective, qui ne verra désormais sa rémunération remise en cause que lorsque l’un des organes de la procédure estimera que celle-ci n’est pas appropriée au regard de la situation de son entreprise.

En l’état actuel du texte, le Juge-Commissaire doit (en principe, dans la mesure où on constate en pratique que ce n’est pas toujours appliqué systématiquement), se pencher sur la rémunération du dirigeant dès lors que la société débitrice est placée en Redressement.

Il y a ainsi fort à parier, et c’est l’esprit de la réforme, que les rémunérations des dirigeants seront moins impactées à l’avenir, tout simplement dans la mesure où les Juges-Commissaires n’examineront plus la totalité des rémunérations des dirigeants des sociétés en Redressement Judiciaire.

Somme toute, il faut quand même bien constater que la mesure reste tout à fait mineure.

Etienne CHARBONNEL

Associé

Vivaldi-Avocats