SOURCE : Cass.3ème Civ., 29 septembre 2016, n°15-18.238
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Attendu, selon le jugement attaqué…, rendu en dernier ressort, que, par devis du 4 mars 2014, M.X… a confié à M.Y… la construction d’une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et versé un acompte de 1 500 euros ; que, les travaux n’ayant pas été réalisés, M.X… a, après une mise en demeure infructueuse du 28 juin 2014, saisi une juridiction de proximité d’une demande en résolution du contrat et remboursement de l’acompte versé ;
Attendu que M.Y… fait grief au jugement d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :
(…)
Mais attendu qu’ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai » portée au bas de la page quatre du devis par l’une des parties ne pouvait être admise comme preuve d’un accord sur la date de début des travaux, la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M.Y… était en mesure de réaliser les travaux, tout au mois de les débuter, et que l’argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée, a légalement justifié sa décision ;… »
En l’occurrence le marché ne visait pas le CCAG de travaux privés à savoir la norme NF P03-001, laquelle prévoit des délais d’exécution.
Il fallait donc se référer au droit commun et recourir à la notion de délai raisonnable, dégagée par la jurisprudence.
Pour l’apprécier, la Cour de Cassation nous précise qu’il faut le calculer à compter de la signature du devis.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
