SOURCE : Cass.3ème Civ., 15 octobre 2015, n°14-24.553
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin comme suit :
« …
Attendu selon l’arrêt attaqué…, que, par acte dressé par M.Y…, notaire, Mme Z…a vendu à Mme A…un immeuble situé sur un terrain voisin de leur parcelle appartenant à M. et Mme X… ; que Mme A…, souhaitant réaliser une extension de sa maison, a confié les travaux au Groupement des entreprises du Bâtiment de la région de Château (le GIE) ; qu’en cours de travaux, M ; et Mme X… ont assigné Mme A… en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes, que Mme A…a appelé en garantie la société civile professionnelle Y…-Aude de B…-C… (la SCP) et le GIE.
Attendu que le GIE fait grief à l’arrêt de le condamner, in solidum avec la SCP, à garantir Mme A… des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes, alors selon le moyen :
(…)
Mais attendu qu’ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu’il était manifeste qu’avant d’exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A… ou d’en tirer les conséquences, la cour d’appel a pu en déduire qu’il avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;… »
Le constructeur a à sa charge une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage qui dépasse le cadre de la seule conception et exécution de ses ouvrages et s’étend à l’opération de construction proprement dite.
A ce titre, il doit vérifier les droits à construire du maître d’ouvrage de même que les droits des tiers acquis par voie de servitudes.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
