La plateforme permettant d’effectuer les formalités en ligne qui devait disparaître au 1^er janvier 2023 et qui avait été rouverte jusqu’au 30 juin, est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2023

Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2023 n°954

Nous vous annoncions dans le cadre de la présente newsletter le remplacement d’Infogreffe par le Guichet Unique à compter du 1^er janvier 2023.

Face à l’impossibilité d’effectuer certaines formalités sur cette nouvelle plateforme qui a rencontré de très importantes difficultés, Infogreffe avait été remis en service pour permettre aux entreprises de procéder à leurs modifications, à leurs radiations ou à des dépôt d’actes. Seules les formalités d’immatriculation de société devaient obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique.

Cette procédure de secours avait vocation à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des formalités devaient être effectuées sur Guichet Unique.

S’il est confirmé dans le communiqué de presse que l’ensemble des formalités peuvent désormais être effectuées sur Guichet Unique, le ministère de l’économie prend cette fois ci la précaution de maintenir la plateforme Infogreffe « pour sécuriser au maximum ces procédures » …

Il précise par ailleurs que les entreprises pourront continuer à procéder à des dépôts papier.

Ces modes alternatifs d’accomplissement des formalités restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023… au moins…

Il y a fort à parier que les entreprises ou du moins leurs conseils et les formalistes continueront à privilégier l’accomplissement de leurs formalités sur Infogreffe qui a le mérite d’être beaucoup plus fiable et pratique que Guichet Unique…